La carte communale de Pouyastruc est approuvée depuis le 19/08/2010.
Elle se compose :
d’un plan de zonage délimitant la partie constructible de la partie non constructible,
d’un rapport de présentation.
La carte communale est un document d’urbanisme simple qui délimite les secteurs de la commune où les permis de construire peuvent être délivrés : elle permet de fixer clairement les règles du jeu.
La carte communale doit respecter les principes généraux énoncés aux articles L.110 et L.121-1 du code de l’urbanisme, notamment les objectifs d’équilibre, de gestion économe de l’espace, de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale.
La carte communale et son rapport de présentation sont disponibles en ligne, au format pdf.
Veuillez cliquer ci-dessous pour les consulter :
* le plan de zonage,
* le rapport de présentation.
La version papier reste bien sûr consultable en mairie.
En complément de la version opposable, ci-dessus, vous pouvez également consulter la représentation des documents d’urbanisme, réalisée par la DDT des Hautes-Pyrénées, sous forme de cartographie dynamique.
La consultation de cette cartographie suppose d’avoir pris connaissance des conditions de réalisation et d’utilisation.
Pour accéder à la cartographie, cliquez-ici !
Dans quel cas faut-il demander un permis de construire, un permis d’aménager ou faire une déclaration préalable ?
Qu’il s’agisse d’une construction nouvelle, de travaux sur une construction existante ou d’aménagement, le type d’autorisation peut varier.
Les principes :
1. Pour une construction nouvelle, un permis de construire est nécessaire, toutefois certains travaux ne nécessitent pas de permis de construire.
Ils font l’objet d’une déclaration préalable en mairie, par exemple :
• créations de moins de 20 m²,
• piscines de moins de 100 m².
2. Les travaux exécutés sur une construction existante sont en principe dispensés de formalité. Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis de construire. D’autres travaux sont soumis à simple déclaration préalable.
3. Les aménagements sont en principe dispensés de formalité. Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis d’aménager. D’autres aménagements sont soumis à simple déclaration préalable.
Où puis-je trouver les nouveaux formulaires ?
Les formulaires sont disponibles auprès :
• de la mairie
• de la Direction Départementale des Territoires
Subdivision du Pays des Côteaux
Route de Miélan – 65220 Trie sur Baïse – 05.62.35.69.90
Les formulaires sont également disponibles en téléchargement sur :
http://www.service-public.fr/formulaires/
On peut remplir les formulaires en ligne sur internet.
Où déposer ou envoyer mon dossier ?
Les demandes de permis de construire, et les déclarations préalables de travaux, sont soit à déposer directement au secrétariat de la mairie, soit adressé à la mairie par courrier avec accusé réception.
Quelques exemples types :
Pour une information plus complète,
veuillez consulter le site du Ministère http://www.developpement-durable.gouv.fr
Je construis un mur et des clôtures
Les murs de soutènement
► Demande d’alignement en Mairie
Les clôtures
► Demande d’alignement en Mairie
Les autres murs
> à 2 mètres ► Déclaration préalable
Autres travaux divers
Je fixe, de manière durable, une antenne parabolique et/ou un climatiseur
Je ne change pas le volume mais je modifie l’aspect extérieur de la maison
►Déclaration préalable
J’installe une véranda
– Superficie > à 20 m² ► Permis de construire
– Superficie < à 20 m² ► Déclaration préalable
J’installe un chassis ou une serre de production
– Pour les chassis et serres de productions d’une hauteur
< à 1.80 m ► Pas de formalité
– Pour les chassis et serres de + de 1.80 m
< à 4m et créant une surface ≤ à 2000 m² au sol ► Déclaration préalable
< à 4m et créant une surface > à 2000 m² au sol ► Permis de construire
– Pour les chassis et serres > 4m de haut ► Permis de construire
Je veux installer une piscine
Piscine gonflable < à 10m²
► Pas de formalité
Piscine gonflable > à 10m²
– Son installation est limitée à 3 mois ► Pas de formalité
– Son installation est > 3 mois ► Déclaration préalable
Je veux construire une piscine avec abri < à 1.80m de haut
– Bassin < à 10 m² ►Pas de formalité
– Bassin de 10 m² à 100 m² ►Déclaration préalable
– Bassin > à 100 m² ►Permis de construire
Je veux construire une piscine avec abri > à 1.80m de haut
– Bassin < à 10 m² ► Déclaration préalable
– Bassin de 10 m² à 100 m² ► Permis de construire
– Bassin > à 100 m² ► Permis de construire
Vous souhaitez localiser votre (vos) parcelle(s), sur Pouyastruc ou sur une commune de France,
veuillez consulter www.cadastre.gouv.fr